Lors de la dernière Commission Mixte, de nouveaux accords ont été ouverts à signature. La FNC vous propose ci-après de revenir en détail sur le contenu de deux d’entre eux, ainsi que sur les bénéfices ou impacts attendus pour les professionnels et le secteur de la coiffure dans sa globalité.

Selon l'Organisation Internationale du Travail, le dialogue social recouvre toutes les formes de négociation, de consultation ou simplement d'échange d'informations entre représentants du salariat, du patronat, et le cas échéant du gouvernement, sur des questions d'intérêt commun liées à la politique économique et sociale.

L'objectif principal du dialogue social est de favoriser le consensus et la participation démocratique au sein des principales parties prenantes impliquées dans le monde du travail. Le bon fonctionnement des structures et processus de dialogue social peut permettre de résoudre de graves dysfonctionnement économiques et sociaux, d'encourager la bonne gestion des affaires publiques, de favoriser la paix et la stabilité sociales, et de stimuler le progrès économique.

Dans le cadre sectoriel, le dialogue social permet notamment, au-delà des objectifs préalablement cités au niveau interprofessionnel, d'édicter des conventions collectives et accords entre les différentes branches d'activité. Il en va évidemment de même des entreprises de coiffure et de leurs collaborateurs.

Aussi, principal représentant de l’ensemble des entreprises de coiffure, la Fédération Nationale de la Coiffure est attachée à la défense et à la promotion de celles-ci, et au-delà, à faire valoir l’intérêt général de la profession notamment dans le cadre des négociations avec l’ensemble des partenaires sociaux. Par conséquent, pour plus de transparence sur nos prises de position, sur des sujets parfois complexes, nous avons choisi d’expliciter notre point de vue et nos motivations lors de chaque signature ou rejet d’accord. Au-delà du bien fondé ou pas de notre position, un tel procédé aura au moins le mérite d’éclairer les tenants et les aboutissants de la discussion dans l’intérêt de l’ensemble des professionnels de la coiffure et avant tout des chefs d’entreprises.

Lors de la dernière Commission Mixte, de nouveaux accords ont été ouverts à signature. La FNC vous propose ci-après de revenir en détail sur leur contenu de deux d’entre eux, ainsi que sur les bénéfices ou impacts attendus pour les professionnels et le secteur de la coiffure dans sa globalité.

Avenant n°14 relatif à la période d’essai

Faisant suite à la Loi du 25 juin 2008 portant sur la modernisation du marché du travail, cet accord vise d’une part, à redéfinir la durée de la période d’essai conventionnelle pour les contrats de travail à durée indéterminée, et d’autre part, à permettre aux chefs d’entreprise de coiffure son renouvellement. La loi de modernisation du marché du travail introduit en effet des contraintes conséquentes à ces deux niveaux pour les chefs d’entreprise. La FNC est par conséquent évidemment signataire de cet avenant plus adapté à la réalité des relations sociales dans les entreprises de coiffure.

Les dispositions suivantes s’appliqueront ainsi à compter du 1er juillet 2009, si l’accord est étendu à cette date :

Durée de la période d’essai initiale
• Employés techniques : 2 mois (comme le prévoit la loi)
• Agents de maîtrise : 2 mois (la loi prévoit 3 mois ; avec le renouvellement possible de 2 mois, l’accord reste plus favorable que ce que prévoit la loi)
• Cadres : 3 mois (comme le prévoit la loi)

Renouvellement de la période d’essai
A compter du 1er juillet 2009, à défaut d’accord de branche étendu, les chefs d’entreprise de coiffure ne pourront pas renouveler la période d’essai, ce qui deviendrait extrêmement pénalisant pour l’entreprise. Or chacun sait combien les chefs d’entreprise de coiffure sont historiquement attachés au principe du renouvellement de la période d’essai.

L’avenant n°14 prévoit ainsi la possibilité de ce renouvellement, pour une durée de :
- 1 mois pour les employés techniques.
En conséquence, l’accord permet aux chefs d’entreprise de bénéficier d’1 mois de plus par rapport aux dispositions légales.
- 2 mois pour les agents de maîtrise.
En conséquence, l’accord permet aux chefs d’entreprise de bénéficier d’1 mois de plus par rapport aux dispositions légales.
- 3 mois pour les cadres.
En conséquence, l’accord permet aux chefs d’entreprise de bénéficier de 3 mois de plus par rapport aux dispositions légales.

Entretien antérieur à la décision de renouvellement
Cette nouvelle proposition, résolument inédite par rapport aux dispositions légales, consiste si le dirigeant envisage le renouvellement de la période d’essai, à prévoir la possibilité de tenir à mi-période de celle-ci un entretien entre le salarié et le chef d’entreprise, afin de faire un bilan d’activité et d’adaptation au poste de travail. Cette étape clé permettra de favoriser la communication entre le chef d’entreprise et le nouveau collaborateur, et de jeter ainsi les bases d’une relation saine et productive pour tous.

A l’issue de cet entretien, les parties pourront décider :
• Soit la rupture de la période d’essai d’un commun accord. Dans ce cas, le chef d’entreprise sera dispensé du respect du délai de prévenance.
• Soit sa reconduction.

La FNC est satisfaite de l’extension à l’ensemble de la profession de ces modalités qui permettront à travers un accord « équilibré », à la fois la possibilité de renouveler la période d’essai (allongée de 1 à 3 mois par rapport à la loi en fonction du statut du collaborateur) et d’autre part de favoriser le dialogue entre patrons et salariés.

Avenant n°16 relatif au régime des frais de santé

L’Avenant n°16 a pour objet de modifier partiellement l’article 16 de l’Avenant n°11 du 16 avril 2008 (étendu par arrêté en date du 1er décembre 2008).

Cet avenant constitue une mise en conformité à l’article 14 de l’Accord National Interprofessionnel (ANI) sur la modernisation du marché du travail du 11 janvier 2008 concernant la portabilité des droits. Lors du licenciement d’un salarié, ce dernier continuera ainsi de bénéficier de sa couverture complémentaire santé. Cet accord met ainsi en conformité la portabilité des garanties frais de santé en cas de rupture du contrat de travail.

Outre la mise en conformité avec l’ANI sur la portabilité des droits, cet accord prévoit par ailleurs une clause de migration déguisée.

La FNC est favorable à la mise en conformité de la portabilité des droits mais ne peut accepter les conséquences de cette clause de migration, préalablement instaurée par les avenants n°5 du 10 juillet 2006 et n°9 du 28 novembre 2007, dont la FNC n’était pas signataire.

La FNC n’est donc pas signataire de l’avenant n°16.

En effet, les conséquences pour les chefs d’entreprise de coiffure et leurs collaborateurs sont loin d’être neutres. Les entreprises les plus socialement dynamiques¹ se verraient pénaliser avec l’obligation de « rallier » l’une des mutuelles co-désignées du régime obligatoire, charge pour eux de trouver un prestataire pour assurer la couverture complémentaire entre ledit régime obligatoire et leur ancienne couverture par définition plus avantageuse. Que de complexité et au nom de quelle ambition collective pénaliser ceux des chefs d’entreprises qui n’avaient pas attendu les partenaires sociaux pour bonifier la couverture sociale de leurs collaborateurs ?

¹ Rappelons que jusqu’à présent notre régime de santé conventionnel était obligatoire uniquement pour les entreprises qui n’avaient pas mis préalablement en place d’autres mutuelles complémentaires. Mise en place probablement raisonnée et justifiée dans l’intérêt de l’entreprise et de ses collaborateurs.